image logo jci sion.png

Conditions générales de Cagnotte Valaisanne

  

En utilisant notre plateforme, vous acceptez les conditions ci-dessous que nous vous demandons de lire attentivement. Pour le surplus, le droit suisse et cantonal est applicable.

Ces conditions s'appliquent à l'utilisation des informations de ce site internet, à l’inscription et à toutes prestations d’entraide offertes par les donateurs et dédiées aux entreprises.

Inscription

L’inscription sur la plateforme « Cagnotte Valaisanne.com » est gratuite.

Seuls les bars – restaurants – encaveurs - micro-brasseries qui ont leur siège social en Valais peuvent s’y inscrire.

Principe

La plateforme « Cagnotte Valaisanne » est dédiée aux bars - restaurants - encaveurs - micro-brasseries Valaisans qui font face aux difficultés causées par le virus Covid-19. Le but de la plateforme est de les aider en leur apportant un soutien financier sous forme de dons jusqu’à leur reprise d’activité. En cas de disparition de l’une des entreprises, « Cagnotte Valaisanne.com » ne remboursera pas le montant payé par l’utilisateur.

Les bars – restaurants – encaveurs - micro-brasseries souhaitant créer un compte doivent s’inscrire sur la plateforme et remplir un formulaire comprenant des informations. Pour effectuer la validation des comptes, la plateforme « Cagnotte valaisanne.com » se réserve le droit de vérifier les coordonnées.

Le donateur devra remplir le formulaire de renseignement s’il souhaite une contrepartie et pourra sélectionner le montant du don qu’il souhaitera reverser sur Twint.ch, à l’entreprise bénéficiaire de son choix ou par IBAN.

Engagement des entreprises Bars – Restaurants – Encaveurs – Micro-brasseries en valais

En contrepartie et si le donateur le souhaite, l'entreprise bénéficiaire s'engage à le remercier pour son soutien. L'établissement bénéficiaire aura la liberté de ce geste, libre choix de la date de remerciement (ex. : en offrant un verre lors de sa venue ou organisant un apéritif, une soirée …). Les coordonnées des donateurs qui souhaiteront être remerciés seront remises à l’entreprise bénéficiaire pour informer de sa future organisation de remerciement.

« Cagnotte Valaisanne.com » se réserve le droit de bloquer, suspendre ou résilier l'accès aux comptes à tout moment et sans préavis en cas d’utilisation abusive. 

Utilisation et protection des données 

« Cagnotte Valaisanne.com » s’engage à respecter la Loi sur la Protection des Données (LPD). L’utilisateur consent à ce que ses données personnelles soient traitées dans le cadre du but poursuivi par « Cagnotte Valaisanne.com » (cf. Principe) et à ce que ses données soient transmises aux entreprises concernées.

« Cagnotte Valaisanne.com » se réserve le droit de surveiller l’utilisation de la plateforme afin de veiller au respect des conditions générales « Cagnotte Valaisanne.com ».

 

Responsabilité

« Cagnotte Valaisanne.com » est un intermédiaire entre l’utilisateur de la plateforme et les établissements inscrits. En ce sens, « Cagnotte Valaisanne.com » ne garantit en aucun cas la qualité des prestations de remerciement offertes par les entreprises bars – restaurants – encaveurs – micro-brasseries Valaisans ni l’exécution de la prestation offerte par les entreprises bars – restaurants – encaveurs – micro-brasseries Valaisans.

« Cagnotte Valaisanne.com » décline toute responsabilité découlant de l'utilisation de la plateforme, à moins qu'elle ne soit causée intentionnellement ou par négligence grave.

« Cagnotte Valaisanne.com » décline toute responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations contenues sur la plateforme. 

En cas de non - réouverture ou de fermeture de l’entreprise, l’entreprise n’aura aucune obligation de remboursement de l’utilisateur. 

Si le donateur ne précise pas le nom de l'établissement dans l'onglet commentaire ou si le nom de l'établissement ne figure pas dans la liste d'inscription des établissements alors le don sera reversé par la Jeune Chambre Internationale de Sion et aura la liberté de choisir l'entreprise inscrite sur la plateforme « Cagnotte Valaisanne.com »

Relations entre « Cagnotte Valaisanne.com » et les commerçants partenaires

« Cagnotte Valaisanne.com » ne garantit aucun montant minimum de dons aux établissements bars – restaurants – encaveurs – micro-brasseries Valaisans inscrits sur la plateforme. « Cagnotte Valaisanne.com » reversera les montants encaissés dès la reprise de l’activité, sous déduction des frais de transaction perçus par les intermédiaires financiers. 

Seuls les frais de transaction Twint.ch seront déduit de montant de donation : 2,5% et 0,25cts par montant.

Modification des conditions générales

En acceptant les présentes conditions générales, l’utilisateur consent à toute modification ultérieure de celles-ci

.

Droit applicable et autorités compétentes

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Les tribunaux Valaisans sont seuls compétents pour traiter les litiges en découlant. 

•    INSCRIPTION ETABLISSEMENT

•    INSCRIPTION DONATEUR